Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : novembre 2026

Article 1 – Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des prestations de services fournies par Le Site du Libéral (ci-après « le Prestataire ») à ses clients professionnels (ci-après « le Client »).

Les prestations sont exclusivement destinées à une clientèle de professionnels indépendants exerçant en libéral ou sous toute autre forme d'activité professionnelle. Les présentes CGV ne s'appliquent pas aux consommateurs au sens du Code de la consommation.

Toute commande passée auprès du Prestataire implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client, qui reconnaît en avoir pris connaissance préalablement à la signature du devis ou au paiement de la commande.

Les commandes passées avant la présente version restent soumises aux conditions convenues lors de leur conclusion.

Article 2 – Identification du Prestataire

  • Dénomination : Le Site du Libéral
  • Siège social : 2 rue du Général Mirabel, 11100 Narbonne
  • Téléphone : 06 43 60 19 13
  • Email : contact@lesiteduliberal.fr
  • R.C.S. : 514 755 438 R.C.S. Narbonne
  • TVA : TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts (franchise en base de TVA)

Article 3 – Prestations proposées

3.1 Prestation principale : « Votre présence en ligne »

La prestation principale se compose de deux volets indissociables :

  • la création des supports de communication du Client, au premier rang desquels son site internet professionnel, payée une seule fois (article 3.2) ;
  • les services qui en assurent ensuite l'hébergement, la maintenance, les évolutions et le suivi, dans le cadre d'un abonnement annuel (articles 3.3 et 3.4, et article 6.2).

La réalisation de la prestation principale est un préalable obligatoire à la souscription de toute option.

3.2 Création des supports

La création des supports comprend au maximum six (6) heures de travail avec le Client :

  • cinq (5) heures d'interview premium, comprenant deux (2) séances d'interview métier de deux (2) heures chacune, en présentiel ou en visio, avec captation audio ou vidéo, deux (2) revues des contenus de vingt (20) minutes chacune et vingt (20) minutes de validation avant la mise en ligne ;
  • une (1) heure de shooting photo professionnel : le photographe professionnel partenaire se déplace sur le lieu de travail du Client avec un studio mobile et réalise trois (3) photographies professionnelles, ainsi qu'une (1) photographie personnelle offerte. Le shooting photo est réalisé en présentiel ; ses frais de déplacement s'ajoutent au prix dans les conditions de l'article 5. Le prix de la grille tarifaire est valable en Occitanie ; en dehors de cette région, le coût du shooting photo varie selon le photographe et est indiqué au devis.

À partir de ces interviews, le Prestataire rédige, structure et met en forme les contenus, puis réalise les supports suivants :

  • Le site internet du Client, avec la mise en place de son hébergement, de son nom de domaine (au format prénom-nom.fr ou équivalent) et de son adresse mail professionnelle, configurée sur les appareils du Client, dans les conditions de l'article 11 ;
  • La création ou la mise à jour, selon les besoins du Client, de ses profils Google (profil d'entreprise Google, anciennement fiche Google Business Profile), Facebook, Instagram et LinkedIn, harmonisés avec son site (présentation, photos, services) ;
  • Des cartes de visite, flyers et un modèle d'e-mail, générés en accord avec les informations et l'identité visuelle du site et remis sous forme de fichiers, l'impression restant à la charge du Client.

La réalisation suit les étapes suivantes : interviews métier, rédaction et structuration des contenus, revues des contenus avec le Client, validation, puis mise en ligne.

3.3 Services

Après la mise en ligne du site, et pendant toute la durée de l'abonnement annuel prévu à l'article 6.2, le Prestataire assure, sans autre supplément :

  • Des consultations régulières avec le Client, à raison de trois (3) à quatre (4) rendez-vous par an, sans limite de durée : analyse de ses résultats et des indicateurs mesurés, avis d'expert et choix commun des prochaines actions ;
  • L'hébergement du site et la gestion technique du nom de domaine et de l'adresse mail professionnelle (article 11) ;
  • La maintenance et les évolutions des supports réalisés au titre de la prestation principale (article 3.2), à savoir :
    • les mises à jour des informations du Client, sur simple demande (email, SMS, message vocal ou appel), hors nouvelle prestation, dans les conditions de l'article 8 ;
    • l'évolution continue des supports, que le Prestataire fait évoluer selon les nouvelles technologies et les usages du web, hors nouvelle prestation au sens de l'article 8 ;
    • l'harmonisation en continu des profils, cartes de visite, flyers et modèle d'e-mail réalisés au titre de l'article 3.2 avec les contenus du site, à l'occasion de ces mises à jour et évolutions, l'impression restant à la charge du Client ;
    • la maintenance du site et le support technique, dans les conditions de l'article 3.4.

La réalisation des actions de communication n'est pas incluse et relève, le cas échéant, des options de l'article 3.5.

3.4 Maintenance et support

La maintenance, comprise dans l'abonnement annuel, comprend :

  • la correction des anomalies constatées sur le site (erreur d'affichage, page ou formulaire hors service, etc.) ;
  • les actions préventives, notamment les mises à jour de sécurité, les sauvegardes et le renouvellement du certificat de sécurité (HTTPS) ;
  • les évolutions technologiques, graphiques et sémantiques du site décidées par le Prestataire pour en maintenir la qualité et l'efficacité, hors nouvelle prestation au sens de l'article 8 ;
  • l'adaptation du site aux évolutions de son environnement (versions des logiciels de l'hébergeur, navigateurs, appareils, obligations légales).

Le Prestataire est le point de contact du Client pour tout problème technique rencontré par le site. Il s'engage à le prendre en charge dans un délai raisonnable à compter de son signalement par le Client ou de sa détection par le Prestataire. Cet engagement porte sur la prise en charge, et non sur le délai de rétablissement, qui dépend de la nature du problème. Il ne s'applique pas aux interruptions dont la cause est extérieure au Prestataire (hébergeur, registrar, services tiers, modifications effectuées par le Client ou par un tiers), dans les conditions de l'article 15.

3.5 Options

Le Client peut souscrire, après réalisation de la prestation principale ou en même temps qu'elle, une ou plusieurs options :

  • Shorts et réels : l'interview métier est filmée, puis déclinée en un ensemble d'au moins quinze (15) réels ; la captation vidéo est réalisée pendant l'interview métier lorsque l'option est souscrite avant celle-ci ;
  • Actions de communication :
    • Google : référencement naturel (SEO) d'une prestation du Client, sur une durée de douze (12) mois ; campagne Google Ads dédiée à une prestation du Client, comprenant la configuration et le suivi de la campagne ;
    • ChatGPT : référencement dans ChatGPT ; campagne ChatGPT Ads dédiée à une prestation du Client, comprenant la configuration et le suivi de la campagne ;
    • Instagram, Facebook et LinkedIn : gestion de page et campagne publicitaire, sur devis ;
    • SMS et mailing : campagne spécifique, sur devis.

Pour les campagnes publicitaires, le budget publicitaire s'ajoute au prix de la prestation et est réglé dans les conditions de l'article 12.

Lorsque le Client dispose déjà de son propre photographe, les modalités du shooting photo sont précisées au devis.

3.6 Nature des prestations

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens dans l'exécution de ses prestations. Il met en œuvre son savoir-faire et ses compétences pour produire un travail de qualité professionnelle, sans garantie de résultat commercial (nombre de visiteurs, taux de conversion, positionnement SEO, rentabilité des campagnes publicitaires, etc.).

Article 4 – Commande et acceptation

Toute commande fait l'objet d'un devis établi par le Prestataire sur la base de sa grille tarifaire, ou d'un devis personnalisé pour les options proposées « sur devis ». Le devis précise la nature des prestations, les options retenues, leur prix et, le cas échéant, leur durée minimale.

La commande est considérée comme ferme et définitive après :

  1. Acceptation expresse du devis par le Client (signature ou validation écrite par email) ;
  2. Acceptation des présentes CGV ;
  3. Paiement de la création des supports dans les conditions prévues à l'article 6.1.

Article 5 – Prix

Les prix des prestations sont ceux de la grille tarifaire en vigueur à la date d'acceptation du devis, publiée sur le site lesiteduliberal.fr et rappelée sur le devis. Les options proposées « sur devis » font l'objet d'un devis personnalisé.

Les prix sont exprimés en euros, hors taxes (HT). Le Prestataire bénéficiant de la franchise en base de TVA prévue à l'article 293 B du Code général des impôts, aucune TVA n'est applicable.

Les frais de déplacement au-delà de 10 km de Narbonne, notamment pour le shooting photo et les interviews en présentiel, s'ajoutent aux prix de la grille tarifaire et sont indiqués au devis.

Les prix indiqués sur le devis sont valables pendant une durée de 30 jours à compter de leur émission.

Article 6 – Modalités de paiement

6.1 Création des supports

La création des supports est payable en une seule fois, à la commande, préalablement à tout début des travaux.

6.2 Abonnement annuel aux services

Les services décrits aux articles 3.3 et 3.4 font l'objet d'un abonnement annuel, au prix de la grille tarifaire en vigueur. Il prend effet à la mise en ligne du site et est payable d'avance, pour l'année.

L'abonnement est reconduit tacitement d'année en année. Le Client peut y mettre fin par écrit (email suffisant) au plus tard un (1) mois avant son échéance annuelle ; la fin de l'abonnement entraîne la fin de l'hébergement et la mise hors ligne du site, dans les conditions de l'article 10.3. L'année en cours reste due et n'est pas remboursable.

Le Prestataire peut faire évoluer le prix de l'abonnement moyennant un préavis écrit d'au moins trois (3) mois avant l'échéance ; le Client peut alors y mettre fin à cette échéance.

6.3 Options

Les options ponctuelles (shorts et réels) sont payables à la commande de l'option. Les actions de communication mensuelles (référencement naturel, référencement dans ChatGPT, configuration et suivi des campagnes, etc.) sont payables chaque mois pendant leur durée de souscription, qui ne peut être inférieure à la durée minimale indiquée dans la grille tarifaire et rappelée au devis.

6.4 Moyens de paiement acceptés

Le Client peut régler par : virement bancaire, prélèvement, carte bancaire, chèque ou espèces (dans la limite des plafonds légaux applicables entre professionnels).

6.5 Retard ou défaut de paiement

Aucune prestation ne débute tant que le paiement correspondant n'a pas été encaissé.

Conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraînera de plein droit, sans qu'un rappel soit nécessaire :

  • L'application de pénalités de retard calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage ;
  • Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justificatifs si les frais réels sont supérieurs.

En cas de défaut de paiement de l'abonnement annuel ou d'une option, et après une mise en demeure restée sans effet pendant quinze (15) jours, le Prestataire peut suspendre la prestation concernée jusqu'à complet paiement, y compris, pour l'abonnement, la mise en ligne du site. Les sommes dues jusqu'au terme de l'année d'abonnement en cours ou de la durée minimale de l'option restent exigibles.

Article 7 – Délais et exécution

7.1 Délai de livraison indicatif

Le site internet est livré dans un délai indicatif d'environ deux (2) semaines à compter de la réalisation de la dernière interview métier, sous réserve de la disponibilité du Client pour les revues des contenus et la validation du site.

Ce délai est strictement indicatif et non contractuel. Aucune pénalité de retard ne pourra être réclamée au Prestataire en cas de dépassement.

7.2 Obligation de collaboration du Client

Le Client s'engage à collaborer activement à la réalisation de la prestation, notamment en :

  • Se rendant disponible pour les interviews métier, les revues des contenus et la validation du site ;
  • Fournissant dans les délais les informations, documents et validations nécessaires ;
  • Répondant aux sollicitations du Prestataire dans un délai raisonnable.

7.3 Dossier sans réponse

En cas d'absence de réponse du Client aux sollicitations du Prestataire nécessaires à l'avancement du projet, celui-ci procédera à trois (3) relances espacées d'au moins trente (30) jours. À défaut de réponse à la troisième relance, le dossier sera considéré comme abandonné du fait du Client. La prestation sera alors réputée exécutée pour la partie déjà réalisée, et aucun remboursement ne pourra être réclamé.

Article 8 – Validations et modifications

Le Client participe aux revues des contenus et à la validation du site prévues dans le processus de réalisation. Chaque étape clé du site (contenus, structure, mise en ligne) est soumise à sa validation.

Tant que le site est hébergé par le Prestataire, le Client peut demander des mises à jour de ses contenus sur simple demande (email, SMS, message vocal ou appel). Ces demandes sont soumises à validation par le Prestataire afin de préserver la cohérence éditoriale, la qualité sémantique, l'efficacité commerciale et la qualité générale du site, qui relèvent du savoir-faire du Prestataire.

Le Prestataire peut refuser, motiver ou réinterpréter une demande de modification qui serait contraire à ces exigences de qualité.

Ces mises à jour portent sur les prestations existantes du Client. Toute nouvelle prestation, ou tout changement majeur dans la structure des prestations présentées sur le site, fait l'objet d'un devis.

Article 9 – Durée, annulation et résiliation

9.1 Annulation avant la réalisation des interviews

Si le Client souhaite annuler sa commande avant la réalisation de la première interview métier, il peut obtenir le remboursement intégral de la création des supports, déduction faite des frais déjà engagés par le Prestataire (réservation de photographe, etc.).

9.2 Après la réalisation des interviews

À compter du moment où la première interview métier a été réalisée, la création des supports n'est plus remboursable, l'engagement en temps et en ressources du Prestataire et de ses partenaires étant déjà effectif.

9.3 Retrait du site

L'abonnement annuel aux services ne comporte aucun engagement au-delà de l'année en cours (article 6.2). Le Client peut demander à tout moment le retrait de son site, par écrit (email suffisant). Le site est alors mis hors ligne dans un délai raisonnable, sans remboursement de la création des supports ni de l'année d'abonnement en cours.

9.4 Durée minimale des options

Les options mensuelles sont souscrites pour la durée minimale indiquée dans la grille tarifaire et rappelée au devis (par exemple, un (1) an pour le référencement naturel, trois (3) mois pour le référencement dans ChatGPT, deux (2) mois pour la configuration et le suivi d'une campagne publicitaire). Les sommes dues jusqu'au terme de cette durée minimale restent exigibles en cas d'arrêt anticipé. Au-delà, l'option peut être arrêtée à tout moment moyennant un préavis d'un (1) mois.

9.5 Force majeure

En cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil affectant le Client et rendant impossible la poursuite de la prestation, un remboursement au prorata des prestations non exécutées pourra être accordé, sur présentation des justificatifs.

9.6 Absence de droit de rétractation

Les présentes CGV s'adressant exclusivement à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation n'est pas applicable.

Article 10 – Propriété du site internet et des éléments produits

10.1 Principe général

Le site internet réalisé par le Prestataire demeure la propriété du Prestataire. Le Client bénéficie d'un droit d'usage personnel, non exclusif et non transférable sur le site, pendant toute la durée de son hébergement par le Prestataire.

Cette organisation permet au Prestataire d'assurer la qualité continue du site, les mises à jour techniques, sémantiques et graphiques, ainsi que le maintien de la cohérence éditoriale et commerciale.

Le Client reconnaît avoir été informé de cette modalité de façon claire et explicite avant la conclusion du contrat, et l'accepter sans réserve.

10.2 Propriété des éléments cédés au Client

Par dérogation au principe ci-dessus, les éléments suivants sont la propriété pleine et entière du Client, qui peut les utiliser librement pour l'ensemble de ses supports de communication :

  • Les photographies réalisées lors du shooting photo professionnel par le photographe partenaire, remises au Client sur support numérique ;
  • Le nom de domaine, enregistré au nom du Client dans les conditions de l'article 11.2.

10.3 Fin de l'hébergement

À la fin de l'hébergement, quelle qu'en soit la cause, le site est mis hors ligne et le Prestataire remet au Client les éléments nécessaires au transfert de son nom de domaine (code de transfert), afin qu'il puisse le conserver auprès du registrar de son choix. Aucun remboursement ne pourra être réclamé à cette occasion.

10.4 Continuité d'accès en cas de cessation d'activité du Prestataire

En cas de cessation d'activité, de liquidation ou d'impossibilité durable pour le Prestataire d'assurer ses prestations, le Prestataire s'engage à :

  • Fournir au Client, sans frais supplémentaires, la totalité des données de son site, notamment les contenus, textes et fichiers produits dans le cadre de la prestation ;
  • Transférer au Client les éléments techniques nécessaires à la continuité de son site (fichiers sources, base de données, configuration DNS, nom de domaine) ;
  • Informer le Client dans les meilleurs délais de la situation afin qu'il puisse prendre toutes dispositions utiles.

Cet engagement s'entend sous réserve des décisions susceptibles d'être prises par un mandataire ou liquidateur judiciaire dans le cadre d'une procédure collective.

Article 11 – Hébergement et nom de domaine

11.1 Hébergement

L'hébergement du site est compris dans l'abonnement annuel aux services (article 6.2) et assuré pendant toute sa durée. Il est réalisé par le Prestataire, ce qui facilite les mises à jour techniques, sémantiques et graphiques du site.

Le Prestataire peut modifier les modalités d'hébergement moyennant un préavis écrit d'au moins trois (3) mois. Le Client peut alors accepter les nouvelles conditions ou demander le retrait de son site ; dans ce cas, le Prestataire lui remet les contenus, textes et fichiers produits dans le cadre de la prestation, ainsi que les éléments nécessaires à la conservation de son nom de domaine.

11.2 Nom de domaine et adresse mail professionnelle

Le nom de domaine est la propriété du Client. Il est enregistré au nom du Client auprès du registrar OVH (ou équivalent). Le nom de domaine et l'adresse mail professionnelle sont à la charge du Client, qui en règle directement l'enregistrement et le renouvellement. Leur non-renouvellement peut rendre le site et la messagerie inaccessibles, sans que la responsabilité du Prestataire puisse être engagée.

Le Prestataire assure la gestion technique du nom de domaine (configuration DNS, redirections, boîte mail professionnelle) tant qu'il héberge le site.

Article 12 – Options de visibilité et campagnes publicitaires

Dans le cadre des actions de communication (Google Ads, ChatGPT Ads, campagnes publicitaires sur Instagram, Facebook et LinkedIn, etc.) :

  • Le Client est et demeure propriétaire de ses comptes publicitaires et de ses pages (Google Ads, Meta Business Manager, LinkedIn, etc.) ;
  • Le Prestataire est désigné administrateur et gestionnaire des comptes pour les besoins de la prestation ;
  • Le budget publicitaire (dépenses sur les régies) est versé directement par le Client aux régies publicitaires, sur les moyens de paiement qu'il aura lui-même enregistrés. Le budget publicitaire mensuel minimum est indiqué dans la grille tarifaire ;
  • Le Client rémunère le Prestataire uniquement au titre de la prestation de service : création, configuration, gestion, suivi et ajustement des campagnes.

Le Prestataire n'est en aucun cas responsable des performances des campagnes ni des résultats de référencement, qui dépendent de nombreux facteurs externes (concurrence, algorithmes des moteurs de recherche, des assistants conversationnels et des régies, saisonnalité, etc.).

Article 13 – Droit à l'image et à la voix

Dans le cadre de la prestation, le Client accepte de participer à des interviews enregistrées ou filmées, à un shooting photo et, s'il souscrit l'option correspondante, à une captation vidéo (réels).

13.1 Autorisation d'exploitation

Le Client autorise expressément le Prestataire à utiliser son image, sa voix et les contenus produits lors des interviews, du shooting photo et des captations vidéo aux fins suivantes :

  • Réalisation et diffusion du site internet du Client et de ses supports de communication ;
  • Utilisation dans la communication propre du Prestataire : site internet, réseaux sociaux, portfolio, supports de démarchage commercial, publications professionnelles.

13.2 Durée et territoire

Cette autorisation est accordée pour une durée de dix (10) ans à compter de la fin de la prestation, renouvelable par tacite reconduction par périodes de cinq (5) ans sauf opposition écrite du Client, pour le monde entier (diffusion sur internet).

13.3 Droit de retrait

Le Client peut demander le retrait de son image des supports de communication du Prestataire, sur demande écrite motivée. Le Prestataire procédera au retrait dans un délai raisonnable, étant précisé que le retrait des contenus déjà diffusés par des tiers (partages, republications) échappe à son contrôle.

13.4 Gratuité

Cette autorisation est consentie à titre gratuit, le Client ne pouvant prétendre à aucune rémunération au titre de l'exploitation de son image et de sa voix.

Article 14 – Propriété intellectuelle

L'ensemble des créations originales réalisées par le Prestataire (structure du site, design, textes rédigés, modèles de supports de communication, montages vidéo, etc.) reste la propriété intellectuelle du Prestataire, sous réserve des cessions expresses prévues à l'article 10.2.

Pendant la durée d'hébergement de son site par le Prestataire, le Client bénéficie d'une licence d'utilisation non exclusive et non transférable sur les contenus produits, pour les besoins exclusifs de sa communication professionnelle.

Le Client garantit au Prestataire qu'il dispose de tous les droits nécessaires sur les éléments qu'il lui fournit (textes, logos, marques, photos personnelles, etc.) et garantit le Prestataire contre tout recours de tiers à ce titre.

Article 15 – Responsabilité

La responsabilité du Prestataire, en cas de manquement avéré à ses obligations, est strictement limitée au montant effectivement payé par le Client au titre de la prestation concernée.

Le Prestataire ne saurait en aucun cas être tenu responsable :

  • Des dommages indirects (perte de clientèle, perte de chiffre d'affaires, perte d'image, etc.) ;
  • Des interruptions de service liées à l'hébergeur, au registrar, aux régies publicitaires ou à tout tiers ;
  • Des contenus fournis par le Client ou validés par lui ;
  • Des performances commerciales du Client ;
  • Des résultats de référencement, de positionnement SEO ou de performance des campagnes publicitaires.

Article 16 – Partenaires

Le Prestataire ne recourt pas à des sous-traitants au sens de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, mais travaille avec un réseau de partenaires experts (photographes, vidéastes, consultants, etc.) dans le cadre de relations commerciales propres.

Le Client est informé que certaines prestations (notamment le shooting photo et la captation vidéo (réels)) sont réalisées par ces partenaires, qui interviennent sous leur propre responsabilité professionnelle.

Article 17 – Données personnelles (RGPD)

Dans le cadre de la relation contractuelle, le Prestataire collecte et traite certaines données personnelles du Client (nom, prénom, coordonnées, informations professionnelles, image, voix).

Ces données sont traitées pour les finalités suivantes :

  • Exécution du contrat et des prestations ;
  • Facturation et comptabilité ;
  • Communication du Prestataire (avec autorisation, cf. article 13).

Les données sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle et au-delà pendant les durées légales applicables (notamment 10 ans pour les documents comptables).

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi « Informatique et Libertés », le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité de ses données, qu'il peut exercer en écrivant à : contact@lesiteduliberal.fr.

Le Client peut également introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

Article 18 – Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations en cas de survenance d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

La partie empêchée informera l'autre dans les meilleurs délais. Si l'événement se prolonge au-delà de deux (2) mois, chaque partie pourra résilier le contrat sans indemnité.

Article 19 – Confidentialité

Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations non publiques dont elle pourrait avoir connaissance dans le cadre de l'exécution du contrat, et à ne pas les divulguer à des tiers sans autorisation préalable.

Cette obligation ne s'applique pas aux informations que le Client autorise expressément à être diffusées dans sa communication ou dans celle du Prestataire (cf. article 13).

Article 20 – Modification des CGV

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables à une prestation sont celles en vigueur à la date d'acceptation du devis par le Client.

Article 21 – Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut d'accord amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la première réclamation écrite, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort de Narbonne, auxquels il est expressément attribué compétence, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

Conditions Générales de Vente de lesiteduliberal.fr – En vigueur à compter de novembre 2026